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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
23 janvier 2023, 18:12, par aigle
bonsoir,
l’ASH vient de nous être refusée au motif que les obligés alimentaires peuvent payer. "A la louche il reste à charge 2000 euros par mois minimum pour 8 (2 enfants et 6 petits-enfants).
Malgré notre demande on ne nous propose pas de répartition et ce malgré les dossiers "financiers" déposés au CCAS. Il nous est répondu de "nous débrouiller à l’amiable "ou de saisir le JAF. Dans le RDAS du département, rien n’est dit sur les modes de calculs appliqués. Or, cela nous permettrait d’avoir une approximation assez juste ( Est-ce 25 % du reste à vivre pour les enfants, puis 12,5%, 15% pour les petits-enfants....). ? Comment récupérer ce document public qui fixe les règles communes au département afin que la part contributive de chaque obligé alimentaire puisse être calculée ? (le RDAS de plus de 300 pages ne donne aucune indication mathématique...). Ainsi, peut-on prélever 30% voire plus à un obligé alimentaire ou il y a des seuils nationaux à ne pas dépasser ? Enfin, un obligé alimentaire est à l’étranger, peut-il échapper à cette obligation alimentaire ? (créant de fait une inéquité de la prise en charge des grands-parents....?)
au risque de me répéter, face à l’inéquité territoriale de la politique publique d’aide sociale à l’hébergement (variable d’un département à un autre...) est-il possible de demander un changement d’EPHAD pour ce motif ?
En epérant que vous pourrez répondre à nos questions. Syndicalement.
bonsoir,
l’ASH vient de nous être refusée au motif que les obligés alimentaires peuvent payer. "A la louche il reste à charge 2000 euros par mois minimum pour 8 (2 enfants et 6 petits-enfants).
Malgré notre demande on ne nous propose pas de répartition et ce malgré les dossiers "financiers" déposés au CCAS. Il nous est répondu de "nous débrouiller à l’amiable "ou de saisir le JAF. Dans le RDAS du département, rien n’est dit sur les modes de calculs appliqués. Or, cela nous permettrait d’avoir une approximation assez juste ( Est-ce 25 % du reste à vivre pour les enfants, puis 12,5%, 15% pour les petits-enfants....). ? Comment récupérer ce document public qui fixe les règles communes au département afin que la part contributive de chaque obligé alimentaire puisse être calculée ? (le RDAS de plus de 300 pages ne donne aucune indication mathématique...). Ainsi, peut-on prélever 30% voire plus à un obligé alimentaire ou il y a des seuils nationaux à ne pas dépasser ? Enfin, un obligé alimentaire est à l’étranger, peut-il échapper à cette obligation alimentaire ? (créant de fait une inéquité de la prise en charge des grands-parents....?)
au risque de me répéter, face à l’inéquité territoriale de la politique publique d’aide sociale à l’hébergement (variable d’un département à un autre...) est-il possible de demander un changement d’EPHAD pour ce motif ?
En epérant que vous pourrez répondre à nos questions. Syndicalement.