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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
23 janvier 2023, 23:05, par Claude (CFDT Retraités)
Comme indiqué, chacun participe selon ses moyens. Il n’y a pas de différence entre enfants et petits-enfant en droit. Mais des départements les exonèrent, pas le votre.
Vous trouverez en téléchargement un exemple de RDAS à la fin du point 7.
Je lis dans ce forum tous les taux mais les juges appliquent souvent un taux de 10%.
Comme indiqué, chacun participe selon ses moyens. Il n’y a pas de différence entre enfants et petits-enfant en droit. Mais des départements les exonèrent, pas le votre.
Vous trouverez en téléchargement un exemple de RDAS à la fin du point 7.
Je lis dans ce forum tous les taux mais les juges appliquent souvent un taux de 10%.