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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
25 janvier 2023, 18:58, par Gilbert (CFDT Retraités)
Généralement, le conseil départemental fait une proposition d’accord amiable en fonction des capacités financières de chacun et en cas de désaccord il saisit le juge des affaires familiales
Généralement, le conseil départemental fait une proposition d’accord amiable en fonction des capacités financières de chacun et en cas de désaccord il saisit le juge des affaires familiales