Bonjour,
Ma belle mère vient d’entrer en EPHAD et le problème du paiement se pose puisqu’elle n’a pas suffisamment de revenus pour payer.
Lors d’une donation partage datant de 1987, il est précisé dans l’acte notarié que ma belle sœur doit assurer la charge de ses parents, "de leur fournir tous les soins domestiques et journaliers qu’exigerait leur état tant en santé qu’en maladie et d’avoir pour eux les meilleurs soins" ou à défaut de lui verser une rente. Je précise qu’elle a eu en compensation le double de mon mari en héritage.
Or nous recevons ce jour un dossier d’obligation alimentaire.
Pouvez vous me préciser si nous aurons à payer l’obligation alimentaire.
avec mes remerciements