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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
6 février 2023, 17:43, par Gilbert (CFDT Retraités)
Il n’existe pas de règlementation particulière, le conseil départemental fait une proposition de montant en tenant compte des capacités financières (ressources et charges) de chacun des obligés. Faute d’accord préalable, c’est le juge des affaires familiales qui fixe le montant de l’obligation de chacun.
Il n’existe pas de règlementation particulière, le conseil départemental fait une proposition de montant en tenant compte des capacités financières (ressources et charges) de chacun des obligés. Faute d’accord préalable, c’est le juge des affaires familiales qui fixe le montant de l’obligation de chacun.