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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
11 mars 2023, 08:00, par François (CFDT Retraités)
Bonjour,
S’agissant de l’obligation alimentaire envers les ascendants, les articles 205 et 206 du code civil disposent que : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés ».
Autrement dit, il n’y a obligation alimentaire qu’entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants. Elle est étendue aux gendres et belles-filles lorsqu’il y a filiation avec le conjoint sous réserve que celui-ci et les enfants issus de ce couple soient toujours en vie. La déduction fiscale des pensions alimentaires s’appuie strictement sur ces définitions.
S’il y a obligation alimentaire, le montant de la pension déductible du revenu imposable doit être déterminé en fonction des besoins de son bénéficiaire (démuni de ressources lui assurant des moyens suffisants d’existence…) et des ressources de celui qui la verse. Ce montant de la pension déductible dépend donc nécessairement des circonstances propres à chaque cas particulier. La somme versée est déductible pour celui qui la verse et imposable pour celui qui la reçoit.
Le versement d’une somme d’argent à une personne sans lien de filiation peut s’assimiler à un don manuel soumis au paiement des droits de donation (Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ? | Service-public.fr).
Bonjour,
S’agissant de l’obligation alimentaire envers les ascendants, les articles 205 et 206 du code civil disposent que : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés ».
Autrement dit, il n’y a obligation alimentaire qu’entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants. Elle est étendue aux gendres et belles-filles lorsqu’il y a filiation avec le conjoint sous réserve que celui-ci et les enfants issus de ce couple soient toujours en vie. La déduction fiscale des pensions alimentaires s’appuie strictement sur ces définitions.
S’il y a obligation alimentaire, le montant de la pension déductible du revenu imposable doit être déterminé en fonction des besoins de son bénéficiaire (démuni de ressources lui assurant des moyens suffisants d’existence…) et des ressources de celui qui la verse. Ce montant de la pension déductible dépend donc nécessairement des circonstances propres à chaque cas particulier. La somme versée est déductible pour celui qui la verse et imposable pour celui qui la reçoit.
Le versement d’une somme d’argent à une personne sans lien de filiation peut s’assimiler à un don manuel soumis au paiement des droits de donation (Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ? | Service-public.fr).
Cordialement