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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
18 mars 2023, 12:11, par Giovani
Madame, Monsieur
Bonjour et tout d’abord merci de vos
renseignements .
Nous avions fait une demande ASH au conseil départemental de notre region(54) pour ma belle mère qui est en Ehpad et celle ci a été refusée estimant que les obligés alimentaires pouvaient remédier au 600 euros manquant.
De ce fait le conseil ne se préoccupe plus de l’affaire et nous indique que c’est l ’Ehpad qui doit solliciter le JAF pour solliciter les obligés alimentaires vu aucune entente àl’amiable ; de son côté l Ehpad parait ne pas etre concerné ; en sachant que d’ici deux mois ses comptes seront insuffisants pour régler ses factures ; pouvant nous verser notre seule participation et etre dans la légalité ou devons nous attendre la décision du tribunal et qui doit le saisir ? Nous pensons laisser aller et une fois le créancier mis à l’évidence celui-ci fera appel au JAF .Merci de votre réponse
Madame, Monsieur
Bonjour et tout d’abord merci de vos
renseignements .
Nous avions fait une demande ASH au conseil départemental de notre region(54) pour ma belle mère qui est en Ehpad et celle ci a été refusée estimant que les obligés alimentaires pouvaient remédier au 600 euros manquant.
De ce fait le conseil ne se préoccupe plus de l’affaire et nous indique que c’est l ’Ehpad qui doit solliciter le JAF pour solliciter les obligés alimentaires vu aucune entente àl’amiable ; de son côté l Ehpad parait ne pas etre concerné ; en sachant que d’ici deux mois ses comptes seront insuffisants pour régler ses factures ; pouvant nous verser notre seule participation et etre dans la légalité ou devons nous attendre la décision du tribunal et qui doit le saisir ? Nous pensons laisser aller et une fois le créancier mis à l’évidence celui-ci fera appel au JAF .Merci de votre réponse