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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
19 mars 2023, 09:18, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le conseil départemental se défausse de sa responsabilité.
En vertu de Article L132-7 Code de l’action sociale et des familles / « En cas de carence de l’intéressé (votre belle_mère), le représentant de l’Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l’autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l’Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l’aide sociale. ».
Vous devez en premier lieu faire un recours amiable obligatoire auprès du Président du CD.
Le conseil départemental se défausse de sa responsabilité.
En vertu de Article L132-7 Code de l’action sociale et des familles /
« En cas de carence de l’intéressé (votre belle_mère), le représentant de l’Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l’autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l’Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l’aide sociale. ».
Vous devez en premier lieu faire un recours amiable obligatoire auprès du Président du CD.