UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

19 mars 2023, 09:18, par Gilbert (CFDT Retraités)

Le conseil départemental se défausse de sa responsabilité.
En vertu de Article L132-7 Code de l’action sociale et des familles /
« En cas de carence de l’intéressé (votre belle_mère), le représentant de l’Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l’autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l’Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l’aide sociale. ».
Vous devez en premier lieu faire un recours amiable obligatoire auprès du Président du CD.

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