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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
20 mars 2023, 12:03, par Gilbert (CFDT Retraités)
Je vous ai donné l’article de loi. Si vous avez exercez un recours auprès de président il aurait du vous notifié le refus. Le principe de l’obligation alimentaire est que le résident saisisse le JAF. et à défaut le CD. L’établissement peut engager une action mais pas sur l’obligation alimentaire.
Je vous ai donné l’article de loi. Si vous avez exercez un recours auprès de président il aurait du vous notifié le refus. Le principe de l’obligation alimentaire est que le résident saisisse le JAF. et à défaut le CD. L’établissement peut engager une action mais pas sur l’obligation alimentaire.