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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
31 mars 2023, 15:16, par Claude (CFDT Retraités)
1. Votre mère n’est pas sous tutelle, c’est elle qui décide ce qu’elle fait de ses biens. C’est elle qu’il faut convaincre que ses biens restant à son décès serviront à rembourser l’aide sociale à l’hebergement qu’elle aura reçu du conseil départemental (fiche 8).
2. Chaque conseil départemental a son propre règlement d’aide sociale, vérifiez si le votre utilise la même méthode de calcul que notre exemple.
1. Votre mère n’est pas sous tutelle, c’est elle qui décide ce qu’elle fait de ses biens. C’est elle qu’il faut convaincre que ses biens restant à son décès serviront à rembourser l’aide sociale à l’hebergement qu’elle aura reçu du conseil départemental (fiche 8).
2. Chaque conseil départemental a son propre règlement d’aide sociale, vérifiez si le votre utilise la même méthode de calcul que notre exemple.