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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
11 avril 2023, 11:17, par Claude (CFDT Retraités)
Le code de l’action sociale et des familles organise l’obligation alimentaire et le règlement d’aide sociale du conseil départemental doit le respecter. Si vous n’êtes pas d’accord, le CD devra transmettre au juge pour décision.
Il est admis par la justice que les revenus des deux membres d’un couple soient pris en compte mais le montant de l’obligation est divisé par deux car vous êtes la seule obligée alimentaire, n’étant pas mariés. C’est fait pour éviter que l’obligé alimentaire dans le couple s’appauvrisse pour cette obligation.
Le code de l’action sociale et des familles organise l’obligation alimentaire et le règlement d’aide sociale du conseil départemental doit le respecter. Si vous n’êtes pas d’accord, le CD devra transmettre au juge pour décision.
Il est admis par la justice que les revenus des deux membres d’un couple soient pris en compte mais le montant de l’obligation est divisé par deux car vous êtes la seule obligée alimentaire, n’étant pas mariés. C’est fait pour éviter que l’obligé alimentaire dans le couple s’appauvrisse pour cette obligation.