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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
21 avril 2023, 10:17, par Claude (CFDT Retraités)
Les textes sur les Ehpad sont muets sur la situation que vous décrivez. Mais un juge peut statuer sur une demande s’il estime qu’il y a des abus. Il est préférable dans ce cas de faire appel à un avocat qui saura conseiller les bons arguments en droit.
Les textes sur les Ehpad sont muets sur la situation que vous décrivez. Mais un juge peut statuer sur une demande s’il estime qu’il y a des abus. Il est préférable dans ce cas de faire appel à un avocat qui saura conseiller les bons arguments en droit.