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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
26 avril 2023, 11:17, par Gilbert (CFDT Retraités)
A défaut d’accord préalable, le juge est souverain pour apprécier la capacité financière en fonction des revenus et des charges de l’obligé pour déterminer le montant de sa contribution
A défaut d’accord préalable, le juge est souverain pour apprécier la capacité financière en fonction des revenus et des charges de l’obligé pour déterminer le montant de sa contribution