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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
30 avril 2023, 09:25, par Gilbert (CFDT Retraités)
Nous n’avons pas de visibilité sur les décisions des juges. Si l’ASH intervient dans la prise en charge après la première décision du juge, il n’y a pas de raison de modifier votre contribution qui aura été fixée à hauteur de vos capacités financières. L’éventuelle réduction de la participation de l’un des obligés se répercutera sur la participation du conseil départemental..
Nous n’avons pas de visibilité sur les décisions des juges. Si l’ASH intervient dans la prise en charge après la première décision du juge, il n’y a pas de raison de modifier votre contribution qui aura été fixée à hauteur de vos capacités financières. L’éventuelle réduction de la participation de l’un des obligés se répercutera sur la participation du conseil départemental..