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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
3 mai 2023, 14:06, par Claude (CFDT Retraités)
Les sommes prélevées sur le compte de la personne hébergée, votre mère, sont soit reversées au conseil départemental, soit récupérées par l’Ehpad qui les déduit de la facture mensuelle envoyée au conseil départemental. Le service spécialisé du conseil départemental connait forcément la loi et l’applique. La Cour des comptes régionale vérifie de temps en temps. Les renseignements obtenus ne peuvent pas être exacts !
Les sommes prélevées sur le compte de la personne hébergée, votre mère, sont soit reversées au conseil départemental, soit récupérées par l’Ehpad qui les déduit de la facture mensuelle envoyée au conseil départemental. Le service spécialisé du conseil départemental connait forcément la loi et l’applique. La Cour des comptes régionale vérifie de temps en temps. Les renseignements obtenus ne peuvent pas être exacts !