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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
20 mai 2023, 21:57, par Claude (CFDT Retraités)
Le code de l’action sociale et des familles organise l’obligation alimentaire et le règlement d’aide sociale du conseil départemental doit le respecter. Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant demandé par le conseil départemental,vous pouvez contester, le département devra transmettre au juge pour décision.
Il est admis par la justice que les revenus des deux membres d’un couple soient pris en compte mais le montant de l’obligation est divisé par deux car vous êtes la seule obligée alimentaire, n’étant pas mariés. C’est fait pour éviter que l’obligé alimentaire dans le couple s’appauvrisse pour cette obligation.
Le code prévoit la prise en compte des charges. En général, seul le crédit immobilier est pris en compte.
Le code de l’action sociale et des familles organise l’obligation alimentaire et le règlement d’aide sociale du conseil départemental doit le respecter. Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant demandé par le conseil départemental,vous pouvez contester, le département devra transmettre au juge pour décision.
Il est admis par la justice que les revenus des deux membres d’un couple soient pris en compte mais le montant de l’obligation est divisé par deux car vous êtes la seule obligée alimentaire, n’étant pas mariés. C’est fait pour éviter que l’obligé alimentaire dans le couple s’appauvrisse pour cette obligation.
Le code prévoit la prise en compte des charges. En général, seul le crédit immobilier est pris en compte.