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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
4 juin 2023, 16:39, par Claude (CFDT Retraités)
– Le conseil départemental ne peut contraindre un bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement de vendre ses biens. C’est lui qui décide, mais en général ils refusent.
– Votre obligation alimentaire est fixée selon vos ressources, elle ne devrait pas augmenter en cas de deuxième demande d’ASH.
– Le conseil départemental ne peut contraindre un bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement de vendre ses biens. C’est lui qui décide, mais en général ils refusent.
– Votre obligation alimentaire est fixée selon vos ressources, elle ne devrait pas augmenter en cas de deuxième demande d’ASH.