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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
19 avril 2017, 21:41, par Claude (CFDT Retraités)
Je suis surpris, le conseil départemental ne choisit pas dans la succession, à ma connaissance. Il demande au notaire de récupérer sur l’actif net successoral ce qu’il a versé. Le partage se fait ensuite. Le code de l’action sociale ne prévoit rien d’autre.
Je suis surpris, le conseil départemental ne choisit pas dans la succession, à ma connaissance. Il demande au notaire de récupérer sur l’actif net successoral ce qu’il a versé. Le partage se fait ensuite. Le code de l’action sociale ne prévoit rien d’autre.