UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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08 La récupération sur succession de l’aide sociale

24 mai 2017, 12:40, par Claude (CFDT Retraités)

L’aide sociale à l’hébergement versée par le conseil départemental est récupérable sur l’actif successoral, pas sur les biens propres des enfants.

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