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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
5 octobre 2017, 22:30, par Claude (CFDT Retraités)
Les règles de l’Aspa sont différentes. Pour l’aide sociale à l’hébergement, le conseil départemental est fondé de récupérer sur les biens du défunt la totalité de qu’il a payé pour lui, dans la limite de la succession.
Les règles de l’Aspa sont différentes. Pour l’aide sociale à l’hébergement, le conseil départemental est fondé de récupérer sur les biens du défunt la totalité de qu’il a payé pour lui, dans la limite de la succession.