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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
11 octobre 2017, 18:48, par CPC
Bonjour
Objet : récupération sur succession de l’aide sociale
Cas d’une hypothèque sur un bien immobilier en indivision
1-L’hypothèque d’un bien immobilier en indivision est elle possible pour payer une maison de retraite ?
2-Si ma mère bénéficie de l ASH suite à son hébergement en EHPAD ,sachant qu’elle est propriétaire d’une maison en indivision avec sa soeur qui vit dans cette maison ,
comment le Conseil General recupere t il le montant de l aide sociale à son décès si sa soeur vit toujours dans cette maison ?
Est ce que le Conseil General attendra jusqu’au décès de ma tante pour récupérer l’argent ?
Bonjour
Objet : récupération sur succession de l’aide sociale
Cas d’une hypothèque sur un bien immobilier en indivision
1-L’hypothèque d’un bien immobilier en indivision est elle possible pour payer une maison de retraite ?
2-Si ma mère bénéficie de l ASH suite à son hébergement en EHPAD ,sachant qu’elle est propriétaire d’une maison en indivision avec sa soeur qui vit dans cette maison ,
comment le Conseil General recupere t il le montant de l aide sociale à son décès si sa soeur vit toujours dans cette maison ?
Est ce que le Conseil General attendra jusqu’au décès de ma tante pour récupérer l’argent ?
Merci de me renseigner