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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
29 novembre 2017, 10:42, par GARCIA
Bonjour, est ce que la Caisse des Dépôts et Consignations qui verse mensuellement une pension vieillesse a une personne handicapée sous tutelle peut exiger le remboursement tout ou partie du montant de l’assurance vie dont la personne protégée est titulaire ? Je suis moi même frère et tuteur de la personne concernée.
Bonjour, est ce que la Caisse des Dépôts et Consignations qui verse mensuellement une pension vieillesse a une personne handicapée sous tutelle peut exiger le remboursement tout ou partie du montant de l’assurance vie dont la personne protégée est titulaire ? Je suis moi même frère et tuteur de la personne concernée.