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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
16 décembre 2017, 17:16, par Michel Serres
• Bonjour, je suis en litige avec le Conseil Départemental de Haute Garonne :
Ma mère, veuve, a bénéficié de la prise en charge de ses frais de séjour en établissement pour personne âgée du 1er février 2007 au 24 septembre 2009 date de son décès, ce pour un montant de 22 575.31 € .
Durant ces trente-deux mois, elle a aussi continué à financer ses frais de séjour au moyen de ses 750 € de pension de retraite mensuelle, en plus de l’APA versé directement à l’EHPAD, tandis que moi-même,fils unique, tenu à obligation alimentaire, je participai mensuellement à hauteur de 233 €.
L’actif net successoral s’élevait à la somme de 28 238.09 € et est en réalité constitué du quart (30 000 €) d’une petite maison évaluée par le notaire à 120 000 € et devenue aujourd’hui après remise en état ma résidence principale.
Le courrier du Conseil Général accompagnant l’arrêté du 7 novembre 2013 réclamait la récupération intégrale de la créance, soit : 22 575.31 euros,
ne mentionnait pas la possibilité d’un nouveau recours contentieux, mais seulement d’une demande de délai de paiement auprès de la Paierie Départementale.
J’ai saisi le tribunal administratif au fait que les possibilités de recours ne me paraissait pas explicite, celui ci s’est déclaré incompétent.
Le temps a passé, aujourd’hui le Conseil Départemental me menace par huissier interposé de saisie si je ne règle pas cette somme immédiatementt.
J’ai lu que le délai de prescription est de quatre ans pour la récupération de l’aide sociale.
Puis je faire jouer cette clause et à partir de quelle date ?
Merci de votre diligence pour la réponse.
• Bonjour, je suis en litige avec le Conseil Départemental de Haute Garonne :
Ma mère, veuve, a bénéficié de la prise en charge de ses frais de séjour en établissement pour personne âgée du 1er février 2007 au 24 septembre 2009 date de son décès, ce pour un montant de 22 575.31 € .
Durant ces trente-deux mois, elle a aussi continué à financer ses frais de séjour au moyen de ses 750 € de pension de retraite mensuelle, en plus de l’APA versé directement à l’EHPAD, tandis que moi-même,fils unique, tenu à obligation alimentaire, je participai mensuellement à hauteur de 233 €.
L’actif net successoral s’élevait à la somme de 28 238.09 € et est en réalité constitué du quart (30 000 €) d’une petite maison évaluée par le notaire à 120 000 € et devenue aujourd’hui après remise en état ma résidence principale.
Le courrier du Conseil Général accompagnant l’arrêté du 7 novembre 2013 réclamait la récupération intégrale de la créance, soit : 22 575.31 euros,
ne mentionnait pas la possibilité d’un nouveau recours contentieux, mais seulement d’une demande de délai de paiement auprès de la Paierie Départementale.
J’ai saisi le tribunal administratif au fait que les possibilités de recours ne me paraissait pas explicite, celui ci s’est déclaré incompétent.
Le temps a passé, aujourd’hui le Conseil Départemental me menace par huissier interposé de saisie si je ne règle pas cette somme immédiatementt.
J’ai lu que le délai de prescription est de quatre ans pour la récupération de l’aide sociale.
Puis je faire jouer cette clause et à partir de quelle date ?
Merci de votre diligence pour la réponse.