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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
27 décembre 2017, 11:56, par Claude (CFDT Retraités)
Il y a un pratique différente dans chaque département. Cette fiche vous indique ce qui est écrit dans la loi (code de l’action sociale et des familles).
Vu la complexité de votre situation, un notaire, dont c’est le métier, est à même de vous renseigner sur les droits liés à la propriété.
Il y a un pratique différente dans chaque département. Cette fiche vous indique ce qui est écrit dans la loi (code de l’action sociale et des familles).
Vu la complexité de votre situation, un notaire, dont c’est le métier, est à même de vous renseigner sur les droits liés à la propriété.