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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
17 janvier 2018, 17:34, par Clement
En 1983 j ai hérité d un terrain lors du partage de famille, revendu en 1984 (170 000F)ma mère est décédée il y a 3 mois, elle a touché le fns quelques années, elle n a aucun bien, ce bien sera t il évalué à la date de la vente ou à l année de décès ?
En 1983 j ai hérité d un terrain lors du partage de famille, revendu en 1984 (170 000F)ma mère est décédée il y a 3 mois, elle a touché le fns quelques années, elle n a aucun bien, ce bien sera t il évalué à la date de la vente ou à l année de décès ?