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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
19 janvier 2018, 09:52, par Clement
Excusez-moi d’insister sur ce point précis qui m’empeche de dormir (je vis avec moins que le minimum vieillesse et je me vois mal assurer un remboursement quelconque) voici ce que je trouve sur le ministère à ce propos :
Récupération auprès du donataire
Lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, un recours en récupération peut être exercé à l’encontre du donataire (le bénéficiaire de la donation).
Le recours est exercé jusqu’à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire de l’aide sociale, appréciée au jour de l’introduction du recours, déduction faite, le cas échéant, des plus-values résultant des dépenses.
ma mère à fait le partage de son exploitation agricole à son fils et donc une parcelle agricole pour moi en 1983 puis a demandé le fns en 1984 elle est décédée en 2017.
Excusez-moi d’insister sur ce point précis qui m’empeche de dormir (je vis avec moins que le minimum vieillesse et je me vois mal assurer un remboursement quelconque) voici ce que je trouve sur le ministère à ce propos :
Récupération auprès du donataire
Lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, un recours en récupération peut être exercé à l’encontre du donataire (le bénéficiaire de la donation).
Le recours est exercé jusqu’à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire de l’aide sociale, appréciée au jour de l’introduction du recours, déduction faite, le cas échéant, des plus-values résultant des dépenses.
ma mère à fait le partage de son exploitation agricole à son fils et donc une parcelle agricole pour moi en 1983 puis a demandé le fns en 1984 elle est décédée en 2017.