UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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08 La récupération sur succession de l’aide sociale

28 janvier 2018, 18:09, par Tryn

Bonjour,

Ma mère est placée en EHPAD depuis Mai 2017, celle-ci, divorcée, depuis 1984, dont la liquidation des biens a été faite à l’époque concernant un appartement, qu’elle a vendu en 2015 pour acheter une maison à la campagne.
Je suis fils unique, célibataire avec une fille.

Ma mère est venue habiter chez moi avant la vente de son appartement pendant 2 ans.
A l’achat de sa maison, je suis donc allé vivre à ses côtés avec ma fille.

Pour cela, ma mère a écrit des attestations "hébergement à titre gratuit" à moi et à ma fille (2015).
Ma fille a emménagé dans son propre logement en 2016.

Depuis l’entrée de ma mère en EHPAD (Mai 2017), j’habite toujours dans sa maison.
Une mise en tutelle de ma mère a été prononcée en Juin 2017, pour laquelle je suis, ainsi que ma fille, nommé co-tuteurs.

A son entrée en EHPAD, une demande d’ASH a été constituée et acceptée par le Conseil Départemental.
Lors de la constitution du dossier ASH, ma fille n’était pas dans la maison de ma mère, mais dans son propre logement, mais a depuis lors, été contrainte de revenir à la maison pour m’aider au quotidien, mon état de santé se dégradant (dossier MDPH en attente de décision de la commission).
C’est donc ma fille qui contribue et paie toutes les charges de la maison (Eau, Electricité, Frais d’entretien, etc...)

Concernant l’obligation alimentaire, à cause de ma situation précaire, je ne suis pas en mesure de pouvoir verser l’obligation alimentaire. Concernant ma fille (la petite-fille de ma mère), le département ne fait pas recours aux petits-enfants pour le versement de l’obligation alimentaire.

Mes questions sont les suivantes :

1. Sommes-nous expulsables de la maison par le conseil départemental avant la récupération de l’ASH ? Qui surviendra-t-elle au décès de ma mère ?
2. L’ASH peut-elle être récupérée avant le décès de ma mère ?
3. Doit-on obtenir un titre d’occupation à titre gratuit ? Si oui, par qui ?
4. Que comprend l’actif net successoral ?
5. Comment le conseil départemental récupère-t-il l’argent ? Sur l’actif successoral net du bénéficiaire (ma mère) et pas sur les héritiers ?
6. Si je venais à percevoir l’AAH (acceptation du dossier MDPH), est-ce que je suis soumis à la récupération de l’ASH ? Si non, est-ce que ma fille peut être soumise à la récupération de l’ASH de ma mère à mon décès ou avant ?
7. La maison est en mitoyenneté avec une terre agricole non-bâtie (achetée au même moment que la maison). La maison n’a pas de mur mitoyen avec un bâtiment agricole. Est-ce que, de ce fait, la maison peut être exclue du champ de récupération de l’ASH ?

Dans l’attente de votre retour.
Cordiales salutations.

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