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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
30 janvier 2018, 14:54, par Claude (CFDT Retraités)
– Le conseil hypothèque les biens du bénéficiaire de l’ASH. Ne confondez pas propriété et occupation.
– Si votre mère est agricultrice, cet encadré s’applique.
– Si l’action successoral de votre mère est nul, il n’y a pas de récupération.
– Le conseil hypothèque les biens du bénéficiaire de l’ASH. Ne confondez pas propriété et occupation.
– Si votre mère est agricultrice, cet encadré s’applique.
– Si l’action successoral de votre mère est nul, il n’y a pas de récupération.