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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
1er mars 2018, 12:39, par Nathalie
Ma marraine ne peut plus rester seule chez elle, nous faisons une demande d’hébergement en EHPAD et une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) au département du Nord, car sa retraite se suffit pas à couvrir les frais d’EHPAD de 2200€ par mois. C’est la cousine germaine de mon papa.
La maison de retraite demande d’emblée de verser 90% de ses ressources dans l’attente de la décision d’aide sociale.
Elle est propriétaire d’un petit appartement qui génère à ce jour des frais fixes (eau gaz électricité téléphone assurance, taxe foncière) pour un montant de 270€ environ, sans compter les charges exceptionnelles liées à la copropriété. Elle a une mutuelle coutant 132€.
Ces ressources s’élèvent à 1220€, les 10% ne permettent pas de couvrir ces frais fixes et elle a peu d’économie.
1 Comment procéder dans ce type de cas ?
Elle veut mettre en vente son appartement dès qu’elle aura une place en EHPAD pour éviter les frais liés à son appartement et contribuer plus largement aux frais de son hébergement, ainsi que pour pouvoir prendre un contrat Obsèques.
2 l’appartement ayant été déclaré dans ses biens lors de la demande d’aide sociale, a-t-elle le droit de le mettre en vente ?
3 qu’en est-il de l’hypothèque que le département peut poser sur le bien ?
4 peut-elle faire sans autorisation une dépense importante type contrat obsèques après la vente ? ... pour le moment elle n’a pas assez d’économies pour ce faire
Ma marraine ne peut plus rester seule chez elle, nous faisons une demande d’hébergement en EHPAD et une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) au département du Nord, car sa retraite se suffit pas à couvrir les frais d’EHPAD de 2200€ par mois. C’est la cousine germaine de mon papa.
La maison de retraite demande d’emblée de verser 90% de ses ressources dans l’attente de la décision d’aide sociale.
Elle est propriétaire d’un petit appartement qui génère à ce jour des frais fixes (eau gaz électricité téléphone assurance, taxe foncière) pour un montant de 270€ environ, sans compter les charges exceptionnelles liées à la copropriété. Elle a une mutuelle coutant 132€.
Ces ressources s’élèvent à 1220€, les 10% ne permettent pas de couvrir ces frais fixes et elle a peu d’économie.
1 Comment procéder dans ce type de cas ?
Elle veut mettre en vente son appartement dès qu’elle aura une place en EHPAD pour éviter les frais liés à son appartement et contribuer plus largement aux frais de son hébergement, ainsi que pour pouvoir prendre un contrat Obsèques.
2 l’appartement ayant été déclaré dans ses biens lors de la demande d’aide sociale, a-t-elle le droit de le mettre en vente ?
3 qu’en est-il de l’hypothèque que le département peut poser sur le bien ?
4 peut-elle faire sans autorisation une dépense importante type contrat obsèques après la vente ? ... pour le moment elle n’a pas assez d’économies pour ce faire
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