UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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08 La récupération sur succession de l’aide sociale

1er mars 2018, 12:39, par Nathalie

Ma marraine ne peut plus rester seule chez elle, nous faisons une demande d’hébergement en EHPAD et une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) au département du Nord, car sa retraite se suffit pas à couvrir les frais d’EHPAD de 2200€ par mois. C’est la cousine germaine de mon papa.

La maison de retraite demande d’emblée de verser 90% de ses ressources dans l’attente de la décision d’aide sociale.
Elle est propriétaire d’un petit appartement qui génère à ce jour des frais fixes (eau gaz électricité téléphone assurance, taxe foncière) pour un montant de 270€ environ, sans compter les charges exceptionnelles liées à la copropriété. Elle a une mutuelle coutant 132€.
Ces ressources s’élèvent à 1220€, les 10% ne permettent pas de couvrir ces frais fixes et elle a peu d’économie.
1 Comment procéder dans ce type de cas ?

Elle veut mettre en vente son appartement dès qu’elle aura une place en EHPAD pour éviter les frais liés à son appartement et contribuer plus largement aux frais de son hébergement, ainsi que pour pouvoir prendre un contrat Obsèques.
2 l’appartement ayant été déclaré dans ses biens lors de la demande d’aide sociale, a-t-elle le droit de le mettre en vente ?
3 qu’en est-il de l’hypothèque que le département peut poser sur le bien ?
4 peut-elle faire sans autorisation une dépense importante type contrat obsèques après la vente ? ... pour le moment elle n’a pas assez d’économies pour ce faire

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