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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 mars 2018, 10:09, par Patricia
Désolée , je viens de retrouver le texte exacte concernant la récupération de l’ aide sociale chez une personne handicapée , je vous la cite en copié collé ;trouvé sur le site de l’ aide sociale des alpes maritimes , département ou nous habitons tous :
En vous remerciant encore
Patricia
" Article 2. 33 PRINCIPES ET CONDITIONS
Les recours exercés en matière d’aide sociale s’appliquent différemment selon le statut du bénéficiaire, personne adulte handicapée ou personne âgée, et selon le type de prestation, à domicile ou à l’hébergement.
Les prestations relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap, l’allocation compensatrice pour tierce personne et la télé assistance ne font l’objet d’aucune récupération.
Le recours peut s’exercer :
– contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre sa succession.
– contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide
sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande.
– contre le légataire.
Toutefois, il est fait cas particulier des personnes adultes handicapées accueillies en établissements au titre de l’aide sociale. Dans ce cas, il n’y a plus de recours, à l’exception du recours sur succession qui ne peut être exercé lorsque les héritiers du bénéficiaire adulte handicapé de l’aide sociale sont le conjoint, les enfants, les parents ou la personne, qui en a assumé de façon effective et constante la charge (CASF art L 344-5).
Désolée , je viens de retrouver le texte exacte concernant la récupération de l’ aide sociale chez une personne handicapée , je vous la cite en copié collé ;trouvé sur le site de l’ aide sociale des alpes maritimes , département ou nous habitons tous :
En vous remerciant encore
Patricia
" Article 2. 33 PRINCIPES ET CONDITIONS
Les recours exercés en matière d’aide sociale s’appliquent différemment selon le statut du bénéficiaire, personne adulte handicapée ou personne âgée, et selon le type de prestation, à domicile ou à l’hébergement.
Les prestations relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap, l’allocation compensatrice pour tierce personne et la télé assistance ne font l’objet d’aucune récupération.
Le recours peut s’exercer :
– contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre sa succession.
– contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide
sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande.
– contre le légataire.
Toutefois, il est fait cas particulier des personnes adultes handicapées accueillies en établissements au titre de l’aide sociale. Dans ce cas, il n’y a plus de recours, à l’exception du recours sur succession qui ne peut être exercé lorsque les héritiers du bénéficiaire adulte handicapé de l’aide sociale sont le conjoint, les enfants, les parents ou la personne, qui en a assumé de façon effective et constante la charge (CASF art L 344-5).