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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
5 avril 2018, 21:00, par Françoise
Bonjour,
Je suis la demi soeur et la tutrice de mon frère Adulte handicapé autiste. Il est actuellement en foyer logement para médicalisé. Il bénéficie depuis le début de l’année de l’aide sociale à l’hébergement. Il n’a pas d’héritiers à part moi sa demi soeur et un frère à part entière et n’a pas de patrimoine. Il a un contrat obsèques que je lui ai ouvert pour parer aux frais dans le futur. Pouvez vous me dire si je devrais rembourser l’aide sociale sil n’y a pas de succession ? Le Département aura t’il un droit sur le contrat obsèques d’un montant de 4500 euros sachant que je suis bénéficiaire en cas de surplus ? De plus il lui reste sur son compte courant un montant de 5000 euros. En tant que tutrice puis je l’utiliser pour ses besoins personnels , sachant que le Département sait qu’il a ce montant sur son compte puisque j’ai fourni les derniers relevés ? Merci beaucoup de m’éclairer sur ces questions.
Bonjour,
Je suis la demi soeur et la tutrice de mon frère Adulte handicapé autiste. Il est actuellement en foyer logement para médicalisé. Il bénéficie depuis le début de l’année de l’aide sociale à l’hébergement. Il n’a pas d’héritiers à part moi sa demi soeur et un frère à part entière et n’a pas de patrimoine. Il a un contrat obsèques que je lui ai ouvert pour parer aux frais dans le futur. Pouvez vous me dire si je devrais rembourser l’aide sociale sil n’y a pas de succession ? Le Département aura t’il un droit sur le contrat obsèques d’un montant de 4500 euros sachant que je suis bénéficiaire en cas de surplus ? De plus il lui reste sur son compte courant un montant de 5000 euros. En tant que tutrice puis je l’utiliser pour ses besoins personnels , sachant que le Département sait qu’il a ce montant sur son compte puisque j’ai fourni les derniers relevés ? Merci beaucoup de m’éclairer sur ces questions.