21 juin 2018, 20:03, par Claude (CFDT Retraités)
Je vous ai répondu que le droit sur les successions s’applique, le notaire doit l’appliquer.
La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...
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Je vous ai répondu que le droit sur les successions s’applique, le notaire doit l’appliquer.