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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
22 juin 2018, 09:02, par redecker
Oui sauf que l’assureur nous signale que selon l’article 132-8 du code des assurances, l’assurance-vie ne rentre pas dans la succession quel que soit le choix acceptation/renonciation. Autrement dit on peut être renonçant à une succession et bénéficier du capital d’une assurance-vie (sauf si requalification de l’AV en donation déguisée, ou si primes exagérées versées mais dans ce cas c’est du ressort d’un tribunal saisi par le conseil général).
L 132-8 : "Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession."
Donc la situation est bloquée et on cherche une solution
Oui sauf que l’assureur nous signale que selon l’article 132-8 du code des assurances, l’assurance-vie ne rentre pas dans la succession quel que soit le choix acceptation/renonciation. Autrement dit on peut être renonçant à une succession et bénéficier du capital d’une assurance-vie (sauf si requalification de l’AV en donation déguisée, ou si primes exagérées versées mais dans ce cas c’est du ressort d’un tribunal saisi par le conseil général).
L 132-8 : "Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession."
Donc la situation est bloquée et on cherche une solution
Cordialement
ram