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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
22 juin 2018, 09:50, par Claude (CFDT Retraités)
L’assureur ne connait que son code des assurances. Il devrait connaître l’article L132-8 du code de l’action sociale et des familles. Il est écrit : « 4° A titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci. »
Si le conseil départemental ne peut pas récupérer cette assurance vie, alors le notaire n’a pas été de bon conseil et il faut se retourner vers lui. Il ne devrait pas lui être interdit d’indiquer quels sont les héritiers, même s’ils sont renoncé à la succession.
En conclusion, vous devez prendre conseil auprès de conseillers en droit des successions et de l’assurance vie, votre question dépassant nos compétences en droit.
L’assureur ne connait que son code des assurances. Il devrait connaître l’article L132-8 du code de l’action sociale et des familles. Il est écrit : « 4° A titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci. »
Si le conseil départemental ne peut pas récupérer cette assurance vie, alors le notaire n’a pas été de bon conseil et il faut se retourner vers lui. Il ne devrait pas lui être interdit d’indiquer quels sont les héritiers, même s’ils sont renoncé à la succession.
En conclusion, vous devez prendre conseil auprès de conseillers en droit des successions et de l’assurance vie, votre question dépassant nos compétences en droit.