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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
22 juin 2018, 14:35, par redecker
Oui je connais cet article du CASF : il date de décembre 2015 : après l’âge du décès de 70 ans et cela à partir de décembre 2015 et à titre subsidiaire (= lorsque les autres possibilités ont été utilisées).. Or ma tante est décédée avant décembre 2015 et elle avait 65 ans.
Bien entendu l’AV peut être saisie lorsqu’il y a eu volonté délibérée de tout soustraire de la succession (primes exagérées, donation indirecte notamment). Mais cela requiert une décision de justice.
Merci de votre conseil
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Oui je connais cet article du CASF : il date de décembre 2015 : après l’âge du décès de 70 ans et cela à partir de décembre 2015 et à titre subsidiaire (= lorsque les autres possibilités ont été utilisées).. Or ma tante est décédée avant décembre 2015 et elle avait 65 ans.
Bien entendu l’AV peut être saisie lorsqu’il y a eu volonté délibérée de tout soustraire de la succession (primes exagérées, donation indirecte notamment). Mais cela requiert une décision de justice.
Merci de votre conseil
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Cordialement,
ram