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8 La récupération sur succession de l’aide sociale

08 La récupération sur succession de l’aide sociale

16 octobre 2018, 13:40, par Claude (CFDT Retraités)

En principe, l’hypothèque s’éteint avec le décès de l’usufruitière. Mais si cela cela résulte d’une donation, la récupération est possible.

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