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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
21 octobre 2018, 09:39, par Claude (CFDT Retraités)
Votre question est sans rapport avec cette fiche.
La donation au dernier vivant est un acte différent de la succession. En cas de décès, la donation au dernier vivant n’empêche pas de faire une succession et les enfants reçoivent leur part comme prévu par la loi. Il y a des actes comme le transfert de la propriété qui occasionne des frais. Recherchez sur internet avec cette phase : Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
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La donation au dernier vivant est un acte différent de la succession. En cas de décès, la donation au dernier vivant n’empêche pas de faire une succession et les enfants reçoivent leur part comme prévu par la loi. Il y a des actes comme le transfert de la propriété qui occasionne des frais. Recherchez sur internet avec cette phase : Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?