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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
31 octobre 2018, 14:32, par Claude (CFDT Retraités)
Tout est au frais de celui qui pose l’hypothèque, donc le conseil départemental.
Tant que la personne âgée vit en Ehpad, selon les textes, tant que la créance n’est pas établie (fin du versement de l’ASH) la levée de l’hypothèque est de droit, donc elle peut vendre.
Tout est au frais de celui qui pose l’hypothèque, donc le conseil départemental.
Tant que la personne âgée vit en Ehpad, selon les textes, tant que la créance n’est pas établie (fin du versement de l’ASH) la levée de l’hypothèque est de droit, donc elle peut vendre.