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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
3 janvier 2019, 16:02, par Claude (CFDT Retraités)
Si la CDAS (commission départementale d’aide sociale) vous a donné tort selon le droit, vous pouvez faire appel et aller en Cour d’appel, mais il faut avoir le droit de son côté.
Si la CDAS (commission départementale d’aide sociale) vous a donné tort selon le droit, vous pouvez faire appel et aller en Cour d’appel, mais il faut avoir le droit de son côté.