UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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08 La récupération sur succession de l’aide sociale

9 janvier 2019, 10:12, par Claude (CFDT Retraités)

Votre mère n’est pas obligée de vendre. L’hypothèque vise uniquement à éviter une vente discrète du bien. La récupération n’aura lieu que sur la succession au décès.
Lisez les fiches 7 et 42.

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