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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
12 janvier 2019, 15:24, par Claude (CFDT Retraités)
Le conseil départemental est fondé de récupérer l’ASH sur les biens de votre mère au moment de son décès. Si elle a hérité avant son décès, la récupération est de droit. Vous pouvez demander une remise d’indû.
Le conseil départemental est fondé de récupérer l’ASH sur les biens de votre mère au moment de son décès. Si elle a hérité avant son décès, la récupération est de droit. Vous pouvez demander une remise d’indû.