Vous êtes ici : Accueil
/ 08 La récupération sur succession de l’aide sociale
Répondre au message
08 La récupération sur succession de l’aide sociale
16 janvier 2019, 03:10, par Claude (CFDT Retraités)
Selon l’article 775 du code général des impôts, « les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l’actif si celui-ci est inférieur à ce montant ». La récupération ne peut porter sur ce montant, à mon avis. Je suis d’accord avec vous les frais d’obsèques devraient être couverts par l’assurance obsèques. Je suppose que le notaire vous a dit le contraire. La tutelle devrait prendre en charge les frais d’obséques et se payer avec cette assurance !
Selon l’article 775 du code général des impôts, « les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l’actif si celui-ci est inférieur à ce montant ». La récupération ne peut porter sur ce montant, à mon avis. Je suis d’accord avec vous les frais d’obsèques devraient être couverts par l’assurance obsèques. Je suppose que le notaire vous a dit le contraire. La tutelle devrait prendre en charge les frais d’obséques et se payer avec cette assurance !