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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
10 février 2019, 22:35, par Claude (CFDT Retraités)
L’APA n’est pas récupérable sur la succession. Je suppose que votre mère vit en EHPAD, bénéficie de l’ASH du conseil départemental, qui vous a sollicités pour l’obligation alimentaire. L’ASH est récupérable sur les biens de votre mère à son décès. Si vous héritez maintenant, le conseil départemental vous réclamera cet héritage. Si vous refusez votre part, votre mère aura plus d’aisance pour ses dépenses personnelles mais cela ne doit ps changer le montant de l’ASH.
L’APA n’est pas récupérable sur la succession. Je suppose que votre mère vit en EHPAD, bénéficie de l’ASH du conseil départemental, qui vous a sollicités pour l’obligation alimentaire. L’ASH est récupérable sur les biens de votre mère à son décès. Si vous héritez maintenant, le conseil départemental vous réclamera cet héritage. Si vous refusez votre part, votre mère aura plus d’aisance pour ses dépenses personnelles mais cela ne doit ps changer le montant de l’ASH.