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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
17 mars 2019, 17:09, par Gilbert (CFDT Retraités)
Si l’actif successoral est nul, il n’y a pas de recours sur la succession, ni même sur la donation si elle précède de plus de dix années la demande d’aide sociale
Si l’actif successoral est nul, il n’y a pas de recours sur la succession, ni même sur la donation si elle précède de plus de dix années la demande d’aide sociale