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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
19 mars 2019, 08:12, par maléna
bonjour,
j’ai récemment déposé une demande d’ASH en EHPAD pour ma mère au CCAS de la ville ou se situe l’EHPAD.
L’agent du service m’a fait remarqué qu’avec une assurance vie de 20 000 euros un refus est fort probable (je précise qu’elle a épuisé tous ces placements financiers pour combler le manque entre sa retraite et la facturation de l’EHPAD. (7 ans de résidente dans cette structure)
J’ai lu qu’une jurisprudence a jugé ’qu’un département ne saurait subordonner l’attribution de l’ASH à la fermeture d’un contrat assurance vie.
Connaissez vous les références de cette jurisprudence ?
Par avance je vs remercie
Cordialement
bonjour,
j’ai récemment déposé une demande d’ASH en EHPAD pour ma mère au CCAS de la ville ou se situe l’EHPAD.
L’agent du service m’a fait remarqué qu’avec une assurance vie de 20 000 euros un refus est fort probable (je précise qu’elle a épuisé tous ces placements financiers pour combler le manque entre sa retraite et la facturation de l’EHPAD. (7 ans de résidente dans cette structure)
J’ai lu qu’une jurisprudence a jugé ’qu’un département ne saurait subordonner l’attribution de l’ASH à la fermeture d’un contrat assurance vie.
Connaissez vous les références de cette jurisprudence ?
Par avance je vs remercie
Cordialement