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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
25 mars 2019, 16:06, par Gilbert (CFDT Retraités)
Envoyez un courrier en lettre recommandée avec AR à la tutelle pour mettre en œuvre l’ASH en précisant qu’à défaut, vous seriez en mesure de saisir le juge des affaires familiales. Ce que vous pouvez faire dans un délai raisonnable d’un mois. Si vous obtenez gain de cause, le conseil départemental vous demandera de participer au titre de votre obligation alimentaire. Ce que vous pouvez refuser si vos charges ne vous le permettent pas. Il saisira alors le juge qui tranchera en dernier ressort. De cette décision dépendra la prise en charge au titre de l’aide sociale de tout ou partie des charges d’hébergement restant à couvrir. Il est utile de préciser que cette aide sociale est récupérable sur la succession.
Envoyez un courrier en lettre recommandée avec AR à la tutelle pour mettre en œuvre l’ASH en précisant qu’à défaut, vous seriez en mesure de saisir le juge des affaires familiales. Ce que vous pouvez faire dans un délai raisonnable d’un mois. Si vous obtenez gain de cause, le conseil départemental vous demandera de participer au titre de votre obligation alimentaire. Ce que vous pouvez refuser si vos charges ne vous le permettent pas. Il saisira alors le juge qui tranchera en dernier ressort. De cette décision dépendra la prise en charge au titre de l’aide sociale de tout ou partie des charges d’hébergement restant à couvrir. Il est utile de préciser que cette aide sociale est récupérable sur la succession.