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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
28 mars 2019, 15:49, par boucher
je suis l’héritier de ma tante qui possédait une maison estimée à19000€.Après la vente de la maison il reste un terrain valant 3000 €.Au bout de 6 ans le département ne m’a pas demandé le complément de l’aide sociale à l’hébergement qui s’éléve à 23000 €.Après 5 ans l’action en recouvrement est-elle prescrite..Merci pour votre réponse
je suis l’héritier de ma tante qui possédait une maison estimée à19000€.Après la vente de la maison il reste un terrain valant 3000 €.Au bout de 6 ans le département ne m’a pas demandé le complément de l’aide sociale à l’hébergement qui s’éléve à 23000 €.Après 5 ans l’action en recouvrement est-elle prescrite..Merci pour votre réponse