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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
28 mars 2019, 21:37, par Claude (CFDT Retraités)
Si votre père demande l’aide sociale à l’hébergement, le conseil départemenal sera en droit d’exiger la donation de moins de dix ans. D’autre part, il fera appel à l’obligation alimentaire dès à présent (fiche 7).
Si votre père demande l’aide sociale à l’hébergement, le conseil départemenal sera en droit d’exiger la donation de moins de dix ans. D’autre part, il fera appel à l’obligation alimentaire dès à présent (fiche 7).