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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
5 avril 2019, 13:07, par Michèle ZEGAOULA
Bonjour
Ma mère est décédée voici un an. Elle était en EHPAD, et bénéficiaire d’une aide sociale partielle puisque le montant de sa retraite était inférieur au montant de ses frais d’hébergement. Le Conseil Général me demande un reversement de cette aide, et entre autre le reversement d’une assurance obsèques d’un montant de 1121€ (l’intitulé exact de ce contrat est " contrat d’assurance en cas de décès,de type vie entière, prévoyant le versement d’un capital au bénéficiaire de son choix". Contactée par mes soins, cette société d"’assurance m’affirme que le CG ne peut me demander le reversement, le CG m’affirme le contraire en vertu de la loi ASV du 28/12/2015 dans l’article 83.Qui croire ? Quelles démarches effectuer ? Merci de bien vouloir éclairer ma lanterne...
Bonjour
Ma mère est décédée voici un an. Elle était en EHPAD, et bénéficiaire d’une aide sociale partielle puisque le montant de sa retraite était inférieur au montant de ses frais d’hébergement. Le Conseil Général me demande un reversement de cette aide, et entre autre le reversement d’une assurance obsèques d’un montant de 1121€ (l’intitulé exact de ce contrat est " contrat d’assurance en cas de décès,de type vie entière, prévoyant le versement d’un capital au bénéficiaire de son choix". Contactée par mes soins, cette société d"’assurance m’affirme que le CG ne peut me demander le reversement, le CG m’affirme le contraire en vertu de la loi ASV du 28/12/2015 dans l’article 83.Qui croire ? Quelles démarches effectuer ? Merci de bien vouloir éclairer ma lanterne...