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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
5 avril 2019, 22:49, par Claude (CFDT Retraités)
Cet article ajoute à l’article L.132-8 au code de l’action sociale et des familles ce texte : Des recours sont exercés « contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. » Votre contrat a un nom bizarre car il fait croire à une assurance-obsèques alors que cela semble plutôt une assurance vie.
Cet article ajoute à l’article L.132-8 au code de l’action sociale et des familles ce texte : Des recours sont exercés « contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. » Votre contrat a un nom bizarre car il fait croire à une assurance-obsèques alors que cela semble plutôt une assurance vie.